L’ Aide juridictionnelle
Vous voulez engager un procès ou vous êtes attaqué en justice mais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou un huissier de justice ? Pensez à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle a pour but de permettre à des personnes dont les ressources sont limitées de faire face à des procédures judiciaires, administratives ou d’assumer les frais de justice.
Pour en bénéficier, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.
Pour connaître les conditions d’attribution et accéder au formulaire de demande, rendez-vous sur service-public.gouv.fr.
Les organismes pour vous aider
Les Maisons de justice et du droit
Ces structures ont pour missions de rendre les procédures judiciaires plus accessibles pour tous. Elles organisent généralement des permanences sur les questions de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du logement, droit du travail, droit des étranger, lutte contre les discrimination…).
Les Maisons de justice et du droit ont aussi pour mission de favoriser le règlement de conflit et de proposer un accompagnement aux victimes. Elles vous accueillent et vous proposent des permanences gratuites, avec ou sans rendez-vous.
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) à proximité :
- MJD de Villeurbanne, 52 rue Racine, 69100 VILLEURBANNE – 0478854240
- MJD de Lyon-Sud, 32 Avenue Jean Mermoz, 69008 LYON –
- MJD de Bron, 3-5 rue Carnot, 69500 BRON – 0478264939
- MJD de Vaulx-en-Velin, 27-29 rue Condorcet, 69120 VAULX EN VELIN – 0437451240
- MJD de Vénissieux, 18 rue Jules Ferry, 69200 VENISSIEUX – 0472901820
- MJD de Rillieux-la-Pape, 87 avenue de l’Europe, 69140 RILLIEUX LA PAPE – 0437851050
- MJD de Givors, 6 rue Jacques Prévert, 69700 GIVORS – 0478074100
Les Conseils départementaux d’accès au droit
Les Conseils départementaux d’accès aux droits (CDAD) travaillent à l’échelle du département pour améliorer l’accès au droit et la résolution à l’amiable des conflits. Ils coordonnent les actions des Points d’accès au droit (PAD) et des Relais d’accès aux droits (RAD).
Ils tiennent également des permanences gratuites pour vous informer et vous orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de vos droits.
Conseil départemental d’accès au droit du Rhône, 67 rue Servient, 69003 LYON – 0472607048 – cdad-rhone@justice.fr
Les Points ou Relais d’accès au droit
Au sein des localités rurales et des quartiers, les Points ou Relais d’accès au droit (PAD ou RAD) accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.
Selon les jours et les lieux, l’accueil peut être assuré par des avocats, des juristes, des notaires, des huissiers, des associations, des conciliateurs, des délégués des Défenseur des droits, le CIDFF… Ces différents intervenants peuvent vous accueillir et vous fournir des informations et des conseils juridiques propres à votre situation, le tout de manière anonyme. Vous y trouvez également une assistance pour accomplir vos démarches juridiques ou administratives.
Accédez au Point ou Relais d’Accès au Droits le plus proche de chez vous, à l’aide de l’annuaire.
En cas de litige avec une administration
En cas de litige avec une administration, avant de saisir la justice administrative, il est possible de s’adresser au Défenseur des Droits, pour qu’il vous aide à régler cette situation à l’amiable. Cette institution indépendante est chargée de défendre les droits et libertés des individus dans 5 domaines, notamment les droits des usagers des services publics, les droits de l’enfant et la lutte contre les discriminations. Ce service est gratuit et confidentiel. A Lyon, les Délégués du Défenseur des Droits reçoivent uniquement sur rendez-vous.
